Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-34.1, r. 5 - Règlement sur l’aide financière pour favoriser la tutelle à un enfant

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Lorsqu’un enfant se retrouve dans la situation prévue à l’article 7, l’établissement où cet enfant est placé ou hébergé doit en aviser l’établissement désigné en vertu de l’article 1 et, dans ce cas, aucune contribution prévue à l’article 513 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ne peut être exigée du tuteur, du père ou de la mère de cet enfant.
D. 591-2008, a. 8.
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